Le maire de la municipalité des Parcelles Assainies a commandé une quantité importante de carburant, d'une valeur totale de 108 308 000 F CFA, pour la période de 2015 à 2018. Cependant, selon le rapport définitif de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion de la commune des parcelles assainies (2015 à 2018), l'utilisation de ce carburant soulève des préoccupations quant à son adéquation avec les besoins réels de la commune.
Selon les données fournies, « les dépenses de carburant ont été réparties de manière inégale entre les différents services de la municipalité. Le Cabinet du maire a utilisé 56 450 500 F CFA, ce qui représente 52% des crédits alloués. Le service Ateliers et Garages a dépensé 46 367 500 F CFA, soit 43% des crédits, tandis que le service Recettes-Perception municipales a utilisé 5 500 000 F CFA, soit seulement 6%. »
D’après le rapport, « il est important de noter que la consommation de carburant enregistrée semble excessive compte tenu du nombre limité de véhicules en état de marche dans la commune (seulement quatre en fonctionnement selon le comptable des matières). Les dépenses de carburant ne semblent pas correspondre à la réalité des besoins de la municipalité. Une analyse plus détaillée des dépenses de carburant par service révèle des tendances intéressantes. »
Le même document renseigne : « Le Cabinet du maire a connu une baisse régulière de sa consommation de carburant, passant d'environ 72% en 2015 à 58% en 2018, soit une évolution globale de -36%. En revanche, le service Recettes-Perception municipales a consommé l'intégralité des crédits qui lui étaient alloués, sans économie notable. Cette situation est préoccupante car le carburant alloué à ce service devait servir aux activités de terrain, telles que le recouvrement des recettes et le soutien aux campagnes communales. Le service Ateliers et Garages, quant à lui, a connu une diminution significative tant au niveau des prévisions budgétaires que des réalisations. »
En effet, « les dépenses de carburant pour ce service sont passées de 21 624 000 F CFA à seulement 3 000 000 F CFA entre 2015 et 2018, soit une évolution globale négative de -78%. Il est surprenant de constater que ce service, qui ne dispose d'aucun véhicule en réalité, bénéficie d'une allocation aussi importante de carburant.
Nécessité d'une justification adéquate
La Cour souligne l'importance de justifier pleinement l'utilisation du carburant alloué. Elle estime que le carburant devrait être exclusivement destiné aux véhicules de la commune. »
À cet effet : « Les explications fournies par le maire concernant l'utilisation du carburant par le service Ateliers et Garages, telles que le contrôle des bâtiments en construction, la visite des chantiers et le recouvrement des recettes, doivent être appuyées par des documents comptables reflétant la réalité des opérations », souligne la Cour qui recommande au maire de revoir la gestion de la consommation de carburant dans la municipalité des Parcelles Assainies. »
Il est également recommandé : « Des contrôles plus rigoureux doivent être mis en place pour s'assurer que le carburant est utilisé de manière efficiente et conforme aux besoins réels de la commune. De plus, il est essentiel d'établir des procédures claires et transparentes pour justifier l'utilisation du carburant alloué à chaque service. Cela permettra d'éviter les dépenses excessives et de maximiser l'efficacité des ressources de la commune. »
La Cour a également demandé au maire Moussa Sy : « de rationaliser l'achat de carburant en fonction des besoins des services communaux. Elle recommande également de tenir un état des quantités de carburant consommées par les services utilisateurs et de ne pas engager de dépenses de carburant pour les services qui ne disposent pas de véhicules. Des irrégularités ont été constatées dans la dotation de carburant au personnel
utilisant des véhicules administratifs ou personnels. Certains chefs de service déconcentrés de l'État ont également reçu du carburant de la commune. Certains chefs de service ou membres du bureau municipal ont bénéficié de dotations de carburant sans être affectataires de véhicules de service, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur. De plus, certains adjoints aux maires ont continué à recevoir du carburant malgré l'état de panne de leurs véhicules. »
D’après ledit rapport : « Le maire et ses adjoints ont consommé une grande quantité de carburant, représentant une part importante des commandes de la commune. Le maire a mentionné l'existence d'un arrêté autorisant les dotations de carburant, mais cet arrêté n'a pas été produit lors de l'inspection. La Cour souligne que cet arrêté ne peut pas se substituer à l'instruction qui réglemente l'acquisition, l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs.
Par conséquent, la Cour conclut que le maire et le comptable des matières ont enfreint la réglementation sur la comptabilité des matières en ce qui concerne les dotations de carburant.
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