Nomination du nouveau DG de l’ARTP : L’annulation du décret exigée par l’association des utilisateurs des TIC

À l’instar des présidents Wade et Sall, « le président de la République Bassirou Diomaye Faye aussi remet en cause l’indépendance de l’ARTP ». C’est le point de vue de l’association des utilisateurs des TIC qui dénonce le non appel à candidature précédant la nomination d’un directeur général à la tête de l’autorité de régulation des télécommunications et des postes. 

L’ASUTIC rappelle que l’article 4, alinéa 6, de la Directive de l’UEMOA et l’article 4, alinéa b5, de l’Acte additionnel de la CEDEAO énoncent très clairement, que « le recrutement des membres des organes décisionnels à travers une procédure transparente d’appel à candidature sur la base de compétences et de qualifications professionnelles avérées ». Des normes communautaires qui n’ont pas, cependant, « fait l’objet d’une transposition fidèle, dans la législation nationale du Sénégal », déplore l’association ASUTIC. 

Par ailleurs, l’article 2 du Décret 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l'ARTP indique que « l’ARTP est rattachée à la Présidence de la république et qu’il n'existe pas ainsi, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur General de l'ARTP est à l’abri de toute pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions de régulation qui lui sont soumises. »

Sur le fondement de ces dispositions légales et règlementaires non conformes aux textes communautaires, remarque l’ASUTIC, « le Directeur Général de l’ARTP est non seulement nommé par décret, sans aucune procédure de recrutement par d’appel à candidature, mais pire encore, il est placé sous l’autorité du Président de la République, donc sous l’influence directe du pouvoir politique. Un manquement de l’État du Sénégal à ses obligations en vertu du droit communautaire UEMOA/CEDEAO, selon l’association des utilisateurs des TIC. 

Une illégalité qui relève, selon l’ASUTIC de « la méconnaissance, l’ignorance et une certaine impréparation des autorités à intégrer le droit communautaire dans les actes réglementaires qu’elles prennent au moment où il y a des pans entiers du droit qui lient le Sénégal ». 

L’association estime que la volonté des nouvelles autorités de mettre en place rapidement leur propre administration pour une collaboration dans la confiance, ne doit pas se faire dans la précipitation en invoquant un cadre légal et réglementaire problématique, encore moins en violant les textes communautaires UEMOA/CEDEAO.

À la lumière de tous ces aspects, l’ASUTIC recommande aux autorités, en attendant la réforme du cadre juridique­, « l’annulation du décret de nomination du Directeur Général de l’ARTP­, le recrutement d’un Directeur Général de l’ARTP par appel à candidature ­transparent, la modification des articles 2 et 14 alinéa 2 du décret 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l'ARTP­ et l’élaboration d’une politique publique du numérique fondée sur l’existant dans une démarche de co-construction.

Pour rappel, c’est Dahirou Thiam qui a été nommé Directeur général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) en remplacement de Abdou Karim Sall.